AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Action civile. — Constitution de partie civile. Plainte avec constitution de partie civile. Acte initial des poursuites. Fixation définitive et irrévocable de l'objet et de la nature des poursuites

Action civile. — Constitution de partie civile. Plainte avec constitution de partie civile. Acte initial des poursuites. Fixation définitive et irrévocable de l'objet et de la nature des poursuites

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 22 décembre 1987 : Benoits). Constituant l'acte initial des poursuites, la plainte avec constitution de partie civile fixe irrévocablement l'objet et la nature desdites poursuites ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre (pourvoi c. Nancy 6 août 1987).

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N°9 . 1988-03-02


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