AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Action publique. — Mise en mouvement. Personne réfugiée à l'étranger. Exercice de l'action publique. Application de la loi pénale. Conditions. Retour en France du prévenu (non). Mise en oeuvre d'une procédure d'extradition (non)

Action publique. — Mise en mouvement. Personne réfugiée à l'étranger. Exercice de l'action publique. Application de la loi pénale. Conditions. Retour en France du prévenu (non). Mise en oeuvre d'une procédure d'extradition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 décembre 1987 ; Amedien). L'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale à l'égard d'une personne réfugiée à l'étranger ne sont pas subordonnés à son retour volontaire en France ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'extradition (pourvoi c. Paris 27 août 1987).

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N°9 . 1988-03-02


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