AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Assurances terrestres. — Agents généraux. Responsabilité civile. Manquement au devoir de conseil (oui). Défaut de vérification de la validité du permis de conduire de l'assuré. Existence de raison sérieuse d'un doute sur la validité du permis

Assurances terrestres. — Agents généraux. Responsabilité civile. Manquement au devoir de conseil (oui). Défaut de vérification de la validité du permis de conduire de l'assuré. Existence de raison sérieuse d'un doute sur la validité du permis

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 décembre 1987, La Société d'assurances Les Mutuelles Unies). Si l'agent général d'assurances n'est pas, en principe, tenu de vérifier que le souscripteur est titulaire du permis nécessaire à la conduite du véhicule assuré, il lui appartient néanmoins de le faire, en vertu de son obligation de renseignement, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de douter que le permis dont se prévaut le souscripteur soit en état de validité (pourvoi c. Douai 20 janvier 1987).

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N°9 . 1988-03-02


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