AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Dommages par incendie. Preneur. Responsabilité. Exclusion. Motivation

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Dommages par incendie. Preneur. Responsabilité. Exclusion. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 décembre 1987 ; Norwich Fine Insurance Society Limited et autre). Un locataire n'est pas responsable de l'incendie qui a endommagé l'immeuble loué dès lors, d'une part, que des tiers ont pénétré par effraction dans les locaux en cause et ont allumé plusieurs foyers, ce qui constitue pour le preneur un fait imprévisible et irrésistible, d'autre part, qu'il n'existe aucun indice d'où il résulterait que le ou les incendiaires auraient été sous sa dépendance (pourvoi c. Paris 7 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


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