AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Preneur. Bail d'un local commercial. Demande de résiliation pour trouble de jouissance. Condamnation au paiement de loyers arriériés et à échoir jusqu'à complet délaissement des lieux. Possibilité d'exercer le commerce prévu. Recherche nécessaire (oui)

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Preneur. Bail d'un local commercial. Demande de résiliation pour trouble de jouissance. Condamnation au paiement de loyers arriériés et à échoir jusqu'à complet délaissement des lieux. Possibilité d'exercer le commerce prévu. Recherche nécessaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 décembre 1987 ; Es Salhi) Le preneur d'un local commercial en "ertu d'un bail dont il a sollicité la résiliation pour troubles de jouissance, ne saurait être condamné à payer au propriétaire une somme au titre de loyers arriérés et à échoir jusqu'au délaissement complet des lieux, sans qu'il soit recherché, comme il l'est demandé, si du fait de l'inexécution par le bailleur de ses obligations le locataire ne s'est pas trouvé, après sa prise de possession des locaux, dans l'impossibilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement