AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Baux ruraux. — Fermage. Détermination du prix. Violation de l'arrêté préfectoral quant aux quantités de denrées et non quant à leur nature. Sanction. Action en révision

Baux ruraux. — Fermage. Détermination du prix. Violation de l'arrêté préfectoral quant aux quantités de denrées et non quant à leur nature. Sanction. Action en révision

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3°, C., 21 décembre 1987 : Époux Frayssinier). Seule l'action en révision est ouverte aux parties en cas d'inobservation dans un bail rural, pour la détermination du prix du fermage, des dispositions de l'arrêté préfectoral relatives aux quantités de denrées et non à la nature des denrées (pourvoi c. Riom 13 février 1986).

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N°9 . 1988-03-02


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