AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Engagement valant caution. Engagement exprès. Manifestation non équivoque et éclairée de volonté à l'égard du créancier de satisfaire à l'obligation du débiteur (oui)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Engagement valant caution. Engagement exprès. Manifestation non équivoque et éclairée de volonté à l'égard du créancier de satisfaire à l'obligation du débiteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass com., C, 21 décembre 1987 ; Société Viuda de José Tolra c. Société Solder). Le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès. Néanmoins, celui qui. par une manifestation non équivoque et éclairée de sa volonté, déclare se soumettre envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n y satisfait par lui-même, se rend caution de cette obligation (pourvoi c. Montpellier 10janvier 1985).

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N°9 . 1988-03-02


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