AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Cour d'assises. — Procédure. Débats. Présentation à l'accusé et aux témoins des pièces à conviction (C. proc. pén., art. 341). Obligation du président (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Présentation à l'accusé et aux témoins des pièces à conviction (C. proc. pén., art. 341). Obligation du président (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 décembre 1987 : Kechouri). Si aux termes de l'article 341 du Code de procédure pénale « le président de la Cour d'assises fait. s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations ». ce texte ne fait pas une obligation au président d'interpeller l'accusé à ce sujet. Il appartient à ce dernier, s le juge opportun, de demander la parole pour user de la faculté que lui donne la loi (pourvoi c. C. assises Val-de-Marne 20 mars (...)

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N°9 . 1988-03-02


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