AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoins. Noms signifiés à l'accusé. Absence de mention de leur audition ou de leur absence. Renonciation des parties à leur audition. Présomption (oui)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoins. Noms signifiés à l'accusé. Absence de mention de leur audition ou de leur absence. Renonciation des parties à leur audition. Présomption (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass crim., R. 22 décembre 1987 : Guiliano). A défaut de réclamation, il y a présomption que les parties ont renoncé à l'audition des témoins dont les noms ont été signifiés à l'accusé et dont l'absence n'est pas relevée, aucun texte de loi n'exigeant que cette renonciation soit expressément constatée (pourvoi c. C. assises Savoie 10 avril 1987).

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N°9 . 1988-03-02


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