AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Cours et tribunaux. — Juridictions correctionnelles. Procédure. Impossibilité de statuer ou nécessité d'un nouvel examen de l'affaire. Procédure applicable

Cours et tribunaux. — Juridictions correctionnelles. Procédure. Impossibilité de statuer ou nécessité d'un nouvel examen de l'affaire. Procédure applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 décembre 1987 ; Melin). Il résulte des principes généraux du droit que si, pour une raison quelconque, la juridiction correctionnelle devant laquelle la cause a été débattue ne peut statuer et qu y y lieu à un nouvel examen de l'affaire, cette juridiction quelle que soit sa composition, ne peut y procéder qu avec l'accord de toutes les parties présentes ou régulièrement représentées A défaut. elle doit renvoyer l'affaire à une date déterminée, pour permettre aux parties de préparer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


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