AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Caractère forfaitaire. Conditions de la révision. C. civ., art. 273

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Caractère forfaitaire. Conditions de la révision. C. civ., art. 273

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . C, 14 décembre 1987 ; V.), Aux termes de l'article 273 du Code civil la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être revisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir, pour l'un des conjoints, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. A violé ce texte la Cour d'appel qui. pour débouter un mari de sa demande tendant à la suppression de la prestation compensatoire accordée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement