AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Domaine public. — Régime. Biens appartenant à une personne publique. Insaisissabilité. C. civ., art. 537, al. 2. Conséquences. Créancier d'une personne publique en vertu d'une décision judiciaire. L. 16 juillet 1980. Application (oui)

Domaine public. — Régime. Biens appartenant à une personne publique. Insaisissabilité. C. civ., art. 537, al. 2. Conséquences. Créancier d'une personne publique en vertu d'une décision judiciaire. L. 16 juillet 1980. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ, 1re . C.. 21 décembre 1987 : Bureau de recherches géologiques et minières). Il résulte de l'article 537, alinéa 2. du Code civil que les biens n'appartenant pas à des personnes privées sont administrés et aliénés dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. S'agissant des biens appartenant à des personnes publiques, même exerçant une activité industrielle et commerciale, le principe de linsaisissabilite de ces biens ne permet pas de recourir aux voies d'exécution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


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