AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Honoraires. Non-paiement par la partie désignée par le juge. Recours

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Honoraires. Non-paiement par la partie désignée par le juge. Recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re , R., 21 décembre 1987 : Guilhaume) L'expert judiciaire qui n a pas été réglé de ses honoraires et de ses trais par la partie désignée par le juge, ne peut en obtenir, sauf textes particuliers, le paiement de l'État. Il peut seulement, en cas de faute du service de la justice, demander réparation du préjudice qu a a subi (pourvoi c. Trib. inst Paris. 7e arrdt, 7 janvier 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement