AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 091° Indivision. — Champ d'application. Époux. Donation d'un immeuble commun avec réserve d'usufruit jusqu'au décès du survivant. Clause donnant à l'usufruit un caractère successif (non). Caractère indivis de l'usufruit (oui). 2° Usufruit. — Bénéfice. Comportement constitutif de renonciation. Caractérisation (non)

1° Indivision. — Champ d'application. Époux. Donation d'un immeuble commun avec réserve d'usufruit jusqu'au décès du survivant. Clause donnant à l'usufruit un caractère successif (non). Caractère indivis de l'usufruit (oui). 2° Usufruit. — Bénéfice. Comportement constitutif de renonciation. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass civ 1re . R., 21 décembre 1987 : dame OConnel). Après avoir relevé que, dans un acte de donation passe en 1952. les époux donateurs s'étaient réservé l'usufruit de 1 immeuble donné jusqu au décès du survivant, et constaté que cet acte ne contenait aucune clause prévoyant expressément que. par dérogation au droit commun de l'indivision, cet usufruit serait successif, la Cour d'appel en a déduit à bon droit que l'usufruit que les époux s'étaient réservé sur un bien commun était lui-même indivis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


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