AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Publicité des débats. Observation. Obligation (non). Requête de sortie d'une personne placée d'office dans un hôpital psychiatrique. Cour d'appel. Débats en Chambre du Conseil. Arrêt rendu en audiencepublique. Régularité (oui). Absence de requête de l'intéressé demandant des débats publics

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Publicité des débats. Observation. Obligation (non). Requête de sortie d'une personne placée d'office dans un hôpital psychiatrique. Cour d'appel. Débats en Chambre du Conseil. Arrêt rendu en audiencepublique. Régularité (oui). Absence de requête de l'intéressé demandant des débats publics

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . R.. 21 decembre 1987 : L) Le demandeur en cassation, qui avait fait l'objet d'une décision de placement d'office dans un hôpital psychiatrique, avait présente requête au président du tribunal de grande instance afin dobtenir sa sortie immédiate de cet établissement. Vainement fait-il grief à la Cour dappel qui a rejeté sa requête, d avoir débattu de l'affaire en Chambre du Conseil. 1 arrêt ayant été rendu en audience publique. En effet, dès lors qu il n avait demandé, ni devant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement