AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Procédure civile. — Notification des actes juridiques ou judiciaires. Computation des délais en mois. Application de la règle générale posée par l'art. 641, al. 2, nouveau C. proc. civ. Application aux délais préfix (oui)

Procédure civile. — Notification des actes juridiques ou judiciaires. Computation des délais en mois. Application de la règle générale posée par l'art. 641, al. 2, nouveau C. proc. civ. Application aux délais préfix (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . C. 21 décembre 1987 : S A.F.E.R Languedoc-Roussillon). 1° La disposition de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile relative à la computation des délais en mois, à défaut de quantième identique, n est que l'expression en matière procédurale d une régie de portée générale applicable à la notification de tous les actes juridiques ou judiciaires (pourvoi c. Amiens 31 octobre 1984) 2° Il en va ainsi quelle que soit la qualification du délai et, spécialement, quand (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement