AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Administrateur. Demande de continuation du concours financier des banques pendant la période d'observation. Compétence exclusive du juge commissaire (L. 25 janvier 1985, art. 14 ; D. 29 décembre 1985, art. 25). Compétence du juge des référés (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Administrateur. Demande de continuation du concours financier des banques pendant la période d'observation. Compétence exclusive du juge commissaire (L. 25 janvier 1985, art. 14 ; D. 29 décembre 1985, art. 25). Compétence du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass com., C . 21 décembre 1987 : Banque nationale de Paris et autres c. Coquet, administrateur) La connaissance de la demande présentée par 1 administrateur au redressement judiciaire d'une entreprise, tendant a obtenir des banques la continuation, pendant la période d'observation, des concours financiers qu'elles avaient antérieurement accordés, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire auquel il appartient de veiller au deroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts (...)

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N°9 . 1988-03-02


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