AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application (oui). Implication d'un véhicule à moteur. Art. 1". Chute d'un cyclomotoriste après le passage d'un camion

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application (oui). Implication d'un véhicule à moteur. Art. 1". Chute d'un cyclomotoriste après le passage d'un camion

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass civ, 2e, C, 14 décembre 1987 ; Martin). N a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé 1 article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui. pour débouter de sa demande de réparation un cyclomotoriste ayant fait une chute après le passage d'un camion, a relevé que les seuls faits établis étaient le passage du camion et la chute du cyclomotoriste et après avoir émis l'hypothèse que le cyclomotoriste avait pu être surpris par l'arrivée du camion, ce qui (...)

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N°9 . 1988-03-02


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