AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice. Réparation. Conditions. Victime de nationalité française lésée par une infraction commise à l'étranger. Nécessité que l'infraction relève de la compétence des juridictions répressives françaises

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice. Réparation. Conditions. Victime de nationalité française lésée par une infraction commise à l'étranger. Nécessité que l'infraction relève de la compétence des juridictions répressives françaises

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass civ 2° . R.. 14 decembre 1987 : Barbaglia) Lorsque la personne lesée par une infraction commise à letranger est de nationalité française, les dispositions des articles 706-13 et suivants du Code de procédure pénale ne sont applicables que si l'infraction relève de la compétence des juridictions répressives françaises (pourvoi c. Commission d indemnisation des victimes d infraction. Trib. gr. inst. Bourges. 19 octobre 1984).

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N°9 . 1988-03-02


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