AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Servitudes. — Vues. Vues droites. Prescriptions relatives aux distances à respecter. Champ d'application

Servitudes. — Vues. Vues droites. Prescriptions relatives aux distances à respecter. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C.. 21 décembre 1987 : Vidai et autre) Les prescriptions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin ne concernent que les propriétés contiguës et ne s'appliquent pas, spécialement lorsque les héritages concernés sont séparés par un terrain privé (pourvoi c. Montpellier 15 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


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