AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Syndicats professionnels. - Action en justice. Droits réservés à la partie civile. Exercice devant toutes les juridictions. C. trav., art. L. 411-11. Condition. Préjudice direct ou indirect causé aux intérêts collectifs de la profession. Préjudice causé par une infraction aux intérêts généraux de la société (non)

Syndicats professionnels. - Action en justice. Droits réservés à la partie civile. Exercice devant toutes les juridictions. C. trav., art. L. 411-11. Condition. Préjudice direct ou indirect causé aux intérêts collectifs de la profession. Préjudice causé par une infraction aux intérêts généraux de la société (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass crim. C., 22 décembre 1987 : Merdji) Si, aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile c'est a la condition que les faits déférés au juge portent eux-mêmes un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent Les syndicats ne tiennent d aucune disposition de la loi le droit de poursuivre la réparation du trouble que porte une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°9 . 1988-03-02


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