AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 091° Courtiers-interprètes et conducteurs de navires. — Monopole. C. corn., art. 80. Exercice du monopole dans les communes voisines d'un port où se situent les Installations du même port (non). 2° Responsabilité de la puissance publique. — Douanes. Opérations de mise en douanes effectuées par des consignataires. Navires amarrés dans les limites territoriales de Bordeaux. Atteinte au monopole des courtiers-interprètes et conducteurs de navires. Responsabilité de l'État (oui). Atténuation (oui). Faute des consignataires

1° Courtiers-interprètes et conducteurs de navires. — Monopole. C. corn., art. 80. Exercice du monopole dans les communes voisines d'un port où se situent les Installations du même port (non). 2° Responsabilité de la puissance publique. — Douanes. Opérations de mise en douanes effectuées par des consignataires. Navires amarrés dans les limites territoriales de Bordeaux. Atteinte au monopole des courtiers-interprètes et conducteurs de navires. Responsabilité de l'État (oui). Atténuation (oui). Faute des consignataires

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 23 décembre 1987. req. n° 64297 ; Balguerie et autres). En vertu de l'article 74 du Code de commerce, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse du commerce, et aux termes de l'article 80 du même code : « les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements ; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations. chartes parties, connaissements, (...)

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N°9 . 1988-03-02


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