AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Déchéance quadriennale. — conditions. A) Point de départ. L. 31 décembre 1968, art. 3. Ignorance légitime de l'existence de la créance. Accident de la circulation. Route nationale. État prétendument défectueux. Connaissance au jour de l'accident. Action seulement devant une juridiction civile. Ignorance légitime (non). B) Interruption du délai. L. 31 décembre 1968, art. 2. Mise en cause d'une collectivité publique. Application (non)

Déchéance quadriennale. — conditions. A) Point de départ. L. 31 décembre 1968, art. 3. Ignorance légitime de l'existence de la créance. Accident de la circulation. Route nationale. État prétendument défectueux. Connaissance au jour de l'accident. Action seulement devant une juridiction civile. Ignorance légitime (non). B) Interruption du délai. L. 31 décembre 1968, art. 2. Mise en cause d'une collectivité publique. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 23 décembre 1987, req. n° 23519 : Chartrousse et autre). Le préjudice né des dommages corporels subis par le requérant se rattache, suivant ses éléments, soit à l'exercice 1972, au cours duquel est survenu l'accident, soit à l'exercice 1973, au cours duquel ses blessures ont été consolidées ; s'il résuite de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 que la prescription quadriennale ne court pas contre le créancier « qui peut être légitimement regardé comme ignorant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


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