AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Départements et communes. — Services publics communaux. École de musique. Tarification. Distinctions. Usagers domiciliés ou non dans la commune. Possibilité (oui). Qualité d'ancien ou de nouvel élève. Possibilité (non). Discrimination illégale

Départements et communes. — Services publics communaux. École de musique. Tarification. Distinctions. Usagers domiciliés ou non dans la commune. Possibilité (oui). Qualité d'ancien ou de nouvel élève. Possibilité (non). Discrimination illégale

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 2 décembre 1987. req. n° 71028 ; Commune de Romainville). La fixation de tarifs différents applicables. pour un même service rendu. à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure. S'il existe (...)

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N°9 . 1988-03-02


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