AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Enseignement. — Enseignement primaire. Écoles publiques. Gratuité. École maternelle. Frais d'acquisition, d'entretien et de renouvellement du matériel d'enseignement. Participation aux frais (non)

Enseignement. — Enseignement primaire. Écoles publiques. Gratuité. École maternelle. Frais d'acquisition, d'entretien et de renouvellement du matériel d'enseignement. Participation aux frais (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons d'État. 4e et 1re sous-sect., 11 décembre 1987, req. n° 48642 : Ville de Besançon c. Labbez). La loi du 16 juin 1881 a établi la gratuité absolue de 1 enseignement primaire dans les écoles publiques ; en application de l'article 1er de la loi du 30 octobre 1886. les écoles maternelles relèvent de l'enseignement primaire : en vertu de l'article 1e' de la loi du 19 juillet 1889. les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public sont à la charge de l'État, des départements ou des communes ; (...)

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N°9 . 1988-03-02


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