AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Extradition. — Conditions. Peine de mort. Possibilité. Extradition contraire à l'ordre public français. C. pén. algérien, art. 351. Vol qualifié à main armée. Peine de mort. Extradition (non)

Extradition. — Conditions. Peine de mort. Possibilité. Extradition contraire à l'ordre public français. C. pén. algérien, art. 351. Vol qualifié à main armée. Peine de mort. Extradition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons d État, 2e et 10e sous-sect., 14 décembre 1987, req. n° 85491 : Gacem). En vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort a été abolie en France, et, aux termes de l'article 1er du protocole n° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « la peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté ». L'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement (...)

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N°9 . 1988-03-02


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