AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Installations classées. - Réglementation. Réservoirs de liquides inflammables. Instr. 17 avril 1975. Parois des réservoirs enterrés. Distance par rapport à un immeuble habité ou occupé. Box d'un garage. Prise en compte (non)

Installations classées. - Réglementation. Réservoirs de liquides inflammables. Instr. 17 avril 1975. Parois des réservoirs enterrés. Distance par rapport à un immeuble habité ou occupé. Box d'un garage. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 25 novembre 1987, req. n° 74633 et 74757 : Ministre de l'environnement et autre c syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Presqu lle Il »). Il résulte des dispositions d'une instruction ministérielle du 17 avril 1975 sur les liquides inflammables que les parois des réservoirs enterrés doivent être situées à une distance horizontale minimale de deux mètres des fondations de tout immeuble habité ou occupé Au sens de ces dispositions, un box situé dans le parc (...)

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N°9 . 1988-03-02


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