AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6. Rapport sur les rémunérations annexes des fonctionnaires, dit « rapport Blanchard ». Communication (non)

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6. Rapport sur les rémunérations annexes des fonctionnaires, dit « rapport Blanchard ». Communication (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons d'État, 10e et 3e sous-sect.. 2 décembre 1987, req. n° 74637 ; Mlle Pokorny). Le rapport sur les rémunérations annexes des fonctionnaires, dit « rapport Blanchard », remis au premier ministre en mai 1984, avait été demandé par ce dernier afin de définir la politique du gouvernement en matière de rémunérations annexes ; la communication ou la consultation de ce rapport serait de nature à porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement ; dès lors, c'est par une exacte application (...)

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N°9 . 1988-03-02


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