AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6. Refus de communication. Atteinte à la sécurité publique. Détention ou acquisition des armes de 4e catégorie. Autorisations ou refus. Communication (non)

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6. Refus de communication. Atteinte à la sécurité publique. Détention ou acquisition des armes de 4e catégorie. Autorisations ou refus. Communication (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons d'État. 10° et 9e sous-sect.. 18 décembre 1987. req. n° 57791 : Ministre de 1 intérieur et de la décentralisation c. Manciaux). Si les personnes qui le demandent ont droit, en application de l'article 6 bis ajouté à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. à la communication par les administrations concernées, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical portant exclusivement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement