AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Compte. Solde. Intérêts moratoires dus par le maître de l'ouvrage dans les paiements d'acomptes. Élément du compte

Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Compte. Solde. Intérêts moratoires dus par le maître de l'ouvrage dans les paiements d'acomptes. Élément du compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons, d'État. 2e et 6e sous-sect.. 4 décembre 1987, req. n° 56108 : Commune de la Ricamarie). L ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d un marche de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isole et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties : les intérêts moratoires dus par le maître de 1 ouvrage en cas de retard dans les paiements d'acomptes sont un élément de ce compte ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


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