AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Nationalité-Naturalisation. — Naturalisation. A) C. nationalité, art. 110. Décision. Absence de motifs. Règle de forme. Juge administratif. Pouvoir d'exiger la communication des raisons de fait et de droit (oui). Simple possibilité. B) Condition d'assimilation satisfaite. Droit à la naturalisation (non)

Nationalité-Naturalisation. — Naturalisation. A) C. nationalité, art. 110. Décision. Absence de motifs. Règle de forme. Juge administratif. Pouvoir d'exiger la communication des raisons de fait et de droit (oui). Simple possibilité. B) Condition d'assimilation satisfaite. Droit à la naturalisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect.. 4 décembre 1987, req. n° 75547 : Zoudja). L article 110 du Code de la nationalité française dispose que « la décision qui prononce le rejet d une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n exprime pas les motifs » ; cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles sont fondées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


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