AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Pharmacie-Pharmaciens. — Officines. Création. C. santé publ., art. L. 571 avant dernier al. Dérogation à la règle des besoins de la population. Pluralité de candidats. Autorisation au premier demandeur

Pharmacie-Pharmaciens. — Officines. Création. C. santé publ., art. L. 571 avant dernier al. Dérogation à la règle des besoins de la population. Pluralité de candidats. Autorisation au premier demandeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 1er et 10° sous-sect., 4 décembre 1987. req. nos 45475 et 45983 : Mme Giudicelli). En vertu de l'article L. 571 avant dernier alinéa du Code de la santé publique, des dérogations aux régies fixant le nombre maximum des officines peuvent être accordées par le préfet « si les besoins de la population l'exigent » ; la population dont les besoins sont pris en compte pour l'application de ces dispositions peut, le cas échéant, être celle d'un secteur géographique comprenant plusieurs communes ; (...)

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N°9 . 1988-03-02


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