AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Responsabilité de la puissance publique. — Faute personnelle. Gardien de la paix. Pistolet de service à son domicile. Accident mortel. Dangers résultant de la détention de l'arme. Lien avec le service (oui). Police municipale. Commune. Responsabilité (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Faute personnelle. Gardien de la paix. Pistolet de service à son domicile. Accident mortel. Dangers résultant de la détention de l'arme. Lien avec le service (oui). Police municipale. Commune. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 3e et 5e sous-sect.. 23 décembre 1987. req. n° 37090 : Époux Bachelier). Un jeune homme est décédé des suites d une blessure par balle infligée par un gardien de la paix manipulant son pistolet de service : ce dernier n'était pas en service lors de l'accident mais, conformément aux pratiques du corps auquel il appartenait, ii conservait son pistolet à son domicile. Dans ces conditions, compte tenu des dangers qui résultent pour les tiers de la détention d'une arme à feu par un gardien (...)

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N°9 . 1988-03-02


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