AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Responsabilité de la puissance publique. — Refus du concours de la force publique. Société. Département. Grève. Occupation de l'usine. Paralysie de l'ensemble. Ordonnance d'évacuation des locaux. Exécution (non). Libération spontanée des locaux. Administration. Refus du concours de la force publique. Faute lourde (oui). Préjudice. Évaluation

Responsabilité de la puissance publique. — Refus du concours de la force publique. Société. Département. Grève. Occupation de l'usine. Paralysie de l'ensemble. Ordonnance d'évacuation des locaux. Exécution (non). Libération spontanée des locaux. Administration. Refus du concours de la force publique. Faute lourde (oui). Préjudice. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 2 décembre 1987, req. n° 58112 ; Société « S.A Anodisation »). En l'espèce, après s'être mis en grève, les ouvriers d'un département d'une société ont occupé l'usine à compter du 25 janvier 1982, empêchant ainsi le fonctionnement des deux autres départements de l'entreprise, et, par ordonnance du 1er, février 1982, le président d'un tribunal de grande instance a prescrit l'évacuation des locaux avec le concours de la force publique. Il n'est pas contesté que la (...)

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N°9 . 1988-03-02


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