AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Responsabilité de la puissance publique. — 1° Travaux publics. Aérodromes. Avions. Décollage. Réacteurs endommagés par des oiseaux. Couloirs aériens. Ouvrage public (non). 2° Aérodromes. Avions. Décollage. Réacteurs endommagés par des oiseaux. Danger. Mesures spécifiques (oui). Service de la navigation aérienne de l'aéroport. Faute (non)

Responsabilité de la puissance publique. — 1° Travaux publics. Aérodromes. Avions. Décollage. Réacteurs endommagés par des oiseaux. Couloirs aériens. Ouvrage public (non). 2° Aérodromes. Avions. Décollage. Réacteurs endommagés par des oiseaux. Danger. Mesures spécifiques (oui). Service de la navigation aérienne de l'aéroport. Faute (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 10e et 3e sous-sect.. 2 décembre 1987. req. n° 65517 : Compagnie Air-Inter et autres). Des avions, appartenant à deux compagnies aériennes, qui venaient de décoller d un aérodrome étaient entrés en collision avec des oiseaux qui ont endommagé leurs réacteurs. Ces compagnies et leur assureur ont demande à l'État et à une Chambre de commerce et d'industrie de réparer les conséquences dommageables de ces accidents. D'une part. les couloirs aériens d un aérodrome ne constituent pas un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement