AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Zone industrielle. Ouvrages d'assainissement et d'évacuation des eaux. Pluies. Inondations. Concédant de l'aménagement. Services de l'État. Bureau d'études. Condamnation solidaire et conjointe (oui). Usagers. Imprudence (oui). Partage de responsabilité (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Zone industrielle. Ouvrages d'assainissement et d'évacuation des eaux. Pluies. Inondations. Concédant de l'aménagement. Services de l'État. Bureau d'études. Condamnation solidaire et conjointe (oui). Usagers. Imprudence (oui). Partage de responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons d'État, section. 27 novembre 1987. req. nos 38318, 38360 et 38399 : Société provençale déquipement et autres). Les installations que possède une société sur une zone industrielle et dont certaines ont été louées à une autre société ont été inondées à la suite de pluies en février-mars 1974. postérieurement à la réception définitive des ouvrages d assainissement et d'évacuation des eaux et à leur remise à une commune. Ces inondations sont imputables, d'une part. à la conception même du réseau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


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