AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Servitudes. — Servitude de passage sur le littoral. C. urb.. art. L. 160-6. Suspension de la servitude. Conditions. Chemin submergé par les eaux lors des marées. Suspension (non)

Servitudes. — Servitude de passage sur le littoral. C. urb.. art. L. 160-6. Suspension de la servitude. Conditions. Chemin submergé par les eaux lors des marées. Suspension (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons d Etat 10e et 9e sous-sect., 18 décembre 1987, req. n° 65365 : Loyer). En vertu de l'article L. 160-6 du Code de l'urbanisme, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ; l'autorité administrative peut, par décision motivée, modifier le tracé ou les caractéristiques de cette servitude afin d'assurer, (...)

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N°9 . 1988-03-02


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