AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Sociétés civiles professionnelles. — vétérinaires. D. n° 79-885, 11 octobre 1979. Cabinet secondaire. Ouverture sans autorisation du conseil régional de l'ordre. Sanction disciplinaire (oui). Décision de refus annulée par un tribunal administratif. Circonstance indifférente. Sanction d'interdiction professionnelle temporaire. Application à la S.C.P. (oui)

Sociétés civiles professionnelles. — vétérinaires. D. n° 79-885, 11 octobre 1979. Cabinet secondaire. Ouverture sans autorisation du conseil régional de l'ordre. Sanction disciplinaire (oui). Décision de refus annulée par un tribunal administratif. Circonstance indifférente. Sanction d'interdiction professionnelle temporaire. Application à la S.C.P. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 4e et 1re sous-sect., 25 novembre 1987, req. n° 73300 : Société civile professionnelle C... V... et O...). Aux termes de l'article 56 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi du 29 novembre 1966 régissant les sociétés civiles professionnelles : « ... la société civile professionnelle peut être autorisée par le conseil régional de l'ordre à créer (...) un ou deux cabinets secondaires » : cette disposition interdit ainsi l'ouverture d'un (...)

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N°9 . 1988-03-02


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