Baux d'habitation (Loi Méhaignerie).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

Le décret n° 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée est publié au Journal Officiel du 16 février 1989 (J.C.P. 89, III, 62484). Il abroge le décret n° 88-924 du 15 septembre 1988 (J.C.P. 88, III, 61940). Principes (art. 1er). — Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables, (...)

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N°9 . 1989-03-01


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