Chômage-Emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

Selon l'article 12 du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-formation et au contrat emploi-adaptation, l'employeur s'engage à faire bénéficier le salarié, pendant les heures de travail, de la formation prévue par le contrat emploi-adaptation. Par suite, la Cour d'appel ne saurait débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en énonçant qu'une difficulté d'adaptation et de discipline face à la méthode de travail utilisée, (...)

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N°9 . 1989-03-01


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