Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

▪ Il appartient au juge judiciaire en vertu des articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, d'apprécier le caractère réel et sérieux des causes d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à l'autorité administrative. Spécialement, l'annulation, par la juridiction administrative, d'une autorisation administrative de licenciement pour motif économique ne laissant rien subsister de celle-ci, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1989-03-01


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