Référés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

Le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur le mérite de la requête. A violé les articles 48 et 52 du Code de procédure civile et 497 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui ayant accueilli l'exception soulevant l'incompétence du juge commercial en matière de saisie et rétracté les ordonnances prises par ce juge autorisant des saisies-arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1989-03-01


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