AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09SAISIE-ARRÊT. — Conditions. Établissement public à caractère industriel et commercial. Biens. Insaisissabilité. Créancier bénéficiaire d'une décision passée en force de chose jugée. L. n° 80-539, 16 juillet 1980. Application.

SAISIE-ARRÊT. — Conditions. Établissement public à caractère industriel et commercial. Biens. Insaisissabilité. Créancier bénéficiaire d'une décision passée en force de chose jugée. L. n° 80-539, 16 juillet 1980. Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

Commentaires par Benoît NICOD

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 21 décembre 1987 ; Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) c. S.A. Llyod Continental. Il résulte de l'article 537, alinéa 2, du Code civil que les biens n'appartenant pas à des personnes privées sont administrés et aliénés dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières ; s'agissant des biens appartenant à des personnes publiques, même exerçant une activité industrielle et commerciale, le principe général du droit suivant lequel leurs biens sont insaisissables (...)

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N°9 . 1989-03-01


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