AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Qualification. Contrat de distribution commerciale. Exclusivité de distribution. Vente avec obligation de mention du prix (non). Obligation de faire. Conséquences.

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Qualification. Contrat de distribution commerciale. Exclusivité de distribution. Vente avec obligation de mention du prix (non). Obligation de faire. Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

Commentaires par Georges VIRASSAMY

EXTRAIT *

Cass. com. 9 novembre 1987 ; S.A. Graphie Repro Diffusion c. S.A. Cofadis. Ayant constaté que l'accord litigieux conclu entre deux sociétés comportait, pour l'une, l'obligation d'accorder l'exclusivité de la distribution, dans un certain nombre de pays, d'un matériel d'imprimerie, et, pour l'autre, l'obligation d'assurer la promotion et la vente de ce matériel dans ces mêmes pays, la Cour d'appel a pu considérer que la convention ne s'analysait pas comme une vente avec obligation de mentionner le (...)

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N°9 . 1989-03-01


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