AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09ALSACE ET MOSELLE. — Travail. Code des professions (Gewerbeordnung) 26 juillet 1900. Maintien en vigueur (oui). L. 1er juin 1924, art. 5. Nécessité d'une traduction ou d'une nouvelle publication (non). Prévenue relaxée du chef d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche. Cassation.

ALSACE ET MOSELLE. — Travail. Code des professions (Gewerbeordnung) 26 juillet 1900. Maintien en vigueur (oui). L. 1er juin 1924, art. 5. Nécessité d'une traduction ou d'une nouvelle publication (non). Prévenue relaxée du chef d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. crim. 10 mars 1988 ; Procureur général près la Cour d'appel de Colmar. Il résulte de l'article 5 de la loi du 1 juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que sont maintenus en vigueur dans lesdits départements les textes locaux qu'il énumère au nombre desquels figure le Code des professions (Gewerbeordnung) du 26 juillet 1900. La loi du 1 juin 1924 n'a pas subordonné le maintien en vigueur des textes locaux (...)

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N°9 . 1989-03-01


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