AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêts ayant accueilli une demande de récusation et ayant renvoyé l'affaire devant un autre conseil de prud'hommes. Décision de renvoi analogue à celle pour cause de suspicion légitime (nouveau C. proc. civ., art. 355 et 360). Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêts ayant accueilli une demande de récusation et ayant renvoyé l'affaire devant un autre conseil de prud'hommes. Décision de renvoi analogue à celle pour cause de suspicion légitime (nouveau C. proc. civ., art. 355 et 360). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 4 janvier 1989 ; Bouron). Des articles 355 et 360, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile il résulte que, en cas de récusation contre plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime et que la décision de renvoi n'est susceptible d aucun recours Dès lors ne peut être frappé de pourvoi l'arrêt qui, accueillant une demande de récusation de deux membres d'un conseil de prud'hommes. a renvoyé l'affaire devant un autre conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1989-03-01


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