AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Pourvoi du ministère public. Qualité (non)

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Pourvoi du ministère public. Qualité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 4 janvier 1989 : Proc. Rep. Carcassonne) Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public agit comme partie jointe Dès lors n'est pas recevable le pourvoi du Procureur de la République exerçant les fonctions du ministère public près la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions contre une décision rendue par cette juridiction (pourvoi c. (...)

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N°9 . 1989-03-01


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