AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Cassation (en matière civile). — Procédure. Procédure avec représentation obligatoire. Requête en interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation. Présentation. Avocat aux conseils. Défaut. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Procédure. Procédure avec représentation obligatoire. Requête en interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation. Présentation. Avocat aux conseils. Défaut. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 3 janvier 1989 : Dudognon). S'il appartient à la Cour de cassation d interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être présentée par un avocat à la Cour de cassation, à peine d irrecevabilité (pourvoi c. Poitiers 28 juin 1978).

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N°9 . 1989-03-01


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