AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Cautionnements successifs. Cumul. Mention manuscrite. Exigence (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Cautionnements successifs. Cumul. Mention manuscrite. Exigence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 janvier 1989 ; Gautier et autre c. Société Crédit Industriel et Commercial de Paris « C.I.C. »). N'a pas méconnu les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil la Cour d'appel qui a énoncé que n'était pas subordonnée à l'existence, dans l'acte de cautionnement, d'une mention « manuscrite » émanant de la caution la validité de la clause selon laquelle le cautionnement ne se confondait pas avec ceux que la caution avait donnes précédemment au profit du même créancier en (...)

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N°9 . 1989-03-01


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