AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09Construction-Urbanisme. — Plafond légal de densité. Dépassement. Somme due. Montant. Calcul. Valeur du terrain rendu nu et libre. Détermination

Construction-Urbanisme. — Plafond légal de densité. Dépassement. Somme due. Montant. Calcul. Valeur du terrain rendu nu et libre. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 janvier 1989. Directeur général des impôts, Ministère de l'économie des finances et de la privatisation). Le montant du versement de la somme due pour dépassement du plafond légal de densité, apprécié à la date du dépôt de la demande du permis de construire, est calculé selon une formule incluant la valeur du terrain considéré comme nu et libre, à cet égard, doit être retenu le prix réel d'acquisition du bien en cause et les frais exposés pour le rendre nu et libre (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°9 . 1989-03-01


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